DÉCISION N°00000034/MINFI/DGI/LRI/L du 09 janvier 2023

DÉCISION N°00000034/MINFI/DGI/LRI/L du 09 janvier 2023.

Portant classification des entreprises  dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA).

DÉCISION N°00000034/MINFI/DGI/LRI/L du 09 janvier 2023.
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