Décret n°2022_8001_CAB_PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l’état et des autres entités publiques par voie électronique

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  • Date de création 26 septembre 2022
  • Dernière mise à jour 26 septembre 2022

Décret n°2022_8001_CAB_PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'état et des autres entités publiques par voie électronique

décret n°2022_8001_CAB_PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'état et des autres entités publiques par voie électronique