Sur invitation de Monsieur le Directeur Général des Impôts, il s’est tenu le Mercredi 09 Août à Douala la réunion de concertation entre le GFBC et la Direction Générale des Impôts en vue de l’examen des propositions des mesures fiscales nouvelles dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de Loi de Finances 2024. Trois points principaux étaient à l’ordre du jour de la rencontre notamment :
- Les propos liminaires du DGI et du Président du GFBC ;
- La présentation des propositions de mesures nouvelles du GFBC dans la LF 2024 ;
- La phase d’échanges et d’examen des propositions.
PROPOS LIMINAIRES DU DGI ET DU PRESIDENT DU GFBC
- Dans son mot introductif, le Directeur des Impôts a remercié le Président du GFBC et sa Délégation d’avoir massivement répondu présent à cette invitation et a reconnu que le secteur forestier occupe une la place très importante en termes de rendement fiscal, de création d’emplois, de rapatriement des recettes d’exportation en soutien à notre monnaie qui est le FCFA. Il a par ailleurs rappelé que cette séance qui est une continuité de la séance précédente tenue en marge de la concertation avec le GICAM a pour but de recueillir les propositions concrètes et réaliste du secteur privé forestier dans le cadre de l’élaboration de la Loi de Finances 2024.
- Dans son propos liminaire, le Président du GFBC a souhaité la bienvenue dans la ville de Douala au DGI ainsi qu’à l’équipe qui l’accompagne en relevant que c’est toujours des moments agréables d’avoir des échanges sectoriels avec les opérateurs économiques des différentes filières. Par ailleurs, le Président du GFBC a aussi souligné que pour mieux taxer une filière, il faut mieux connaître cette filière et toutes ses spécificités. Dès lors, le GFBC se réjouit du fait que le nouveau DGI ait une petite connaissance de la filière bois compte tenu de ses fonctions antérieures et espère que le secteur forestier se reconnaîtra dans la Loi de Finances 2024. Par la suite, le Président du GFBC a procédé à la présentation des propositions du Groupement dans le cadre de la LF 2024.
PRESENTATION DES PROPOSITIONS DES MESURES NOUVELLES DU GFBC DANS LA LF 2024
Les propositions présentées par le Président du Conseil Exécutif du GFBC ont porté principalement sur :
- La TVA au taux 0 sur les bois transformés vendus localement ;
- Les modalités de calcul de l’IMF : revenir au taux de 1,1% ou alors procéder à la déduction des coûts de transport dans le processus de détermination de l’IMF, au cas où il ne serait pas possible de revenir au taux de 1,1% pour notre filière ne pouvant supporter celui de 2,2% au regard du contexte actuel ;
- La formalisation et l’harmonisation de la déductibilité de 10 % de la TVA sur les frais de carburant utilisés sur site ;
- Les délais de traitement et d’obtention des Attestations d’Exportation Effective ;
- Les délais et les irrégularités observées dans le processus de Remboursement des crédits TVA ;
- Retenue à la source ;
- L’harmonisation des Contrôles (Douane et Impôts) ;
- La Pause fiscale dans le secteur forestier ;
- La Problématique de précompte sur achat (diversement interprété par les agents de impôts nécessité d’avoir une harmonisation et une cohérence dans les différentes retenues).
- Les mesures relatives à la solidarité de paiement et à la solidarité des dirigeants ;
- Les mesures d’accompagnement dans la carde de l’interdiction d’exportation des bois sous forme de grumes.
Compendium of legal instruments on environment
ARRETE CONJOINT N°0000076 MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification, d’emploi, et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines.
Arrêté N° 0666/MINFI/DGD du 28 Octobre 2021 fixant les taux de conversion en douane des monnaies étrangères en monnaie locale.
Circulaire N° 00000455/MINFI/DGD du 30 Decembre 2021 fixant la liste des équipements, appareils, matériels et outils destinés à la transformation poussée du bois éligibles à l’exonération des droits et taxes de douane à l’importation.
Décision N° 0010/D/MINFOF/CAB du 10 Janvier 2022 portant désignation des personnels au sein du Secrétariat Technique du Comité des Programmes du Fonds Spécial de Développement Forestier.
Code général des impots mis à jour au 1er janvier 2022.